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Veille réglementaire

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2019-01-15 FLASH INFO PAIE

Bonjour à tous,

Certains d'entre vous ont déjà mandaté leur paie de Janvier d'autres non ; voici donc les retours d'information concernant la procédure.

Mandatement du PAS, préalablement au mandatement, il est nécessaire :
  • de créer les articles comptables portant l'arrondi du PAS en fonction de votre nomenclature
  • de mettre à jour les données du code budget afin d'y inscrire les imputations d'arrondi du PAS

Tous ces éléments sont illustrés dans la note d'information de l'aide en ligne :  PAS-Mandat-Arrondi
D'autres informations sur le mandatement et l'arrondi sont disponibles dans le dossier : PAS-Mandat

Déclaration URSSAF :

Le formulaire de déclaration en ligne fait apparaitre le taux de 7% pour le CTP 100 alors que nous n'avons pas modifié ce taux patronal (rubrique 104 et 1044 qui sont à 13 ou 13.3). Ce taux de 7% tient compte de l'abattement des charges de cotisation en calendrier avancé par rapport à la suppression du CICE (entre autres). A ce jour nous avons une information  de NON application aux collectivités territoriales.
Dans l'attente de savoir exactement ce qu'il en est et comment il faut déclarer, nous vous conseillons de valider votre déclaration. Votre mandat URSSAF sera donc supérieur pour la part patronale du régime général. Une procédure de rappel vous sera proposé pour la paie de Février en fonction des informations dont nous disposerons.

Si vous avez un contact fiable à l'URSSAF, n'hésitez à nous communiquer ses coordonnées à l'adresse mel bpubert@afi-sa.fr

Cordialement,
Nous restons à votre écoute

L'équipe Sedna
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